1. Portée et droits légaux
Cette politique s’applique aux abonnements payants Libérons. Le forfait gratuit ne comporte aucun paiement à rembourser. Aucune disposition ne limite un droit impératif d’annulation, rétractation, résolution, remboursement ou autre recours prévu par la loi applicable.
2. Abonnements mensuels
Les abonnements payants sont récurrents et se renouvellent automatiquement selon la fréquence affichée jusqu’à résiliation. Sauf droit légal, erreur imputable à Libérons ou décision commerciale expresse, une période de facturation déjà commencée n’est pas automatiquement remboursée et l’espace non utilisé n’est pas remboursé au prorata.
Désinstaller l’application, se déconnecter, changer d’appareil ou cesser d’utiliser Libérons ne constitue pas une résiliation.
3. Demande de remboursement
Pour une demande ne reposant pas sur un droit légal particulier, contactez support@liberons.com dans les 14 jours calendaires suivant le paiement. Cette période permet un examen commercial mais ne garantit pas un remboursement et ne réduit aucun délai légal plus favorable.
Libérons peut prendre en compte la date du paiement, l’utilisation réelle du service, un incident documenté, les remboursements antérieurs et les éléments nécessaires à la prévention de la fraude.
4. Erreur, double prélèvement ou transaction non reconnue
Signalez rapidement tout double prélèvement, montant incorrect, débit non reconnu ou paiement attribué au mauvais compte. Ne transmettez jamais votre mot de passe, votre cryptogramme ou votre numéro complet de carte. Une transaction non autorisée est traitée conformément aux droits applicables et aux procédures du prestataire ayant traité le paiement.
5. Incident ou service non conforme
Un incident temporaire n’entraîne pas automatiquement le remboursement d’une mensualité complète. Lorsque le service payé a été matériellement indisponible, non fourni ou non conforme aux obligations légales applicables, Libérons examine la situation et applique le recours requis, qui peut notamment comprendre une correction, un rétablissement, une réduction de prix ou un remboursement.
6. Effet d’un remboursement sur le forfait
Lorsqu’un paiement est remboursé, annulé ou rétrofacturé, la capacité payante correspondante peut prendre fin selon l’état réel de l’abonnement. Si l’espace utilisé dépasse alors la capacité disponible, de nouvelles protections peuvent être suspendues.
Un remboursement ou un premier échec de paiement ne provoque pas, à lui seul, l’effacement immédiat des photos, vidéos ou fichiers déjà protégés.
7. Paiement échoué et contenus protégés
Lorsqu’un paiement d’abonnement échoue, une période de régularisation de 7 jours peut s’appliquer. Pendant cette période, de nouvelles protections peuvent être suspendues et certaines récupérations limitées. Si la situation n’est pas régularisée, certaines fonctions peuvent ensuite être suspendues.
Une période de conservation supplémentaire de 20 jours peut alors s’appliquer avant la suppression des contenus concernés. La régularisation de l’abonnement avant l’expiration de cette période annule la suppression programmée. Les droits impératifs et avis légalement requis restent applicables.
8. Rétrofacturations
Vous conservez tout droit légal de contester une transaction auprès de votre établissement financier. Afin d’éviter un double remboursement, une demande concernant une transaction déjà contestée peut être coordonnée avec le prestataire de paiement. Les déclarations sciemment fausses ou demandes multiples frauduleuses peuvent entraîner des mesures proportionnées sans empêcher une contestation légitime.
9. Traitement d’un remboursement accordé
Un remboursement accordé est normalement renvoyé vers le moyen de paiement d’origine. Le délai d’apparition dépend ensuite du prestataire de paiement et de l’établissement financier, sous réserve d’un délai légal obligatoire. Le montant total ou partiel est déterminé selon la décision et les droits applicables.
10. Droits internationaux
Les droits impératifs applicables au Canada et au Québec, dans l’Union européenne et l’EEE, au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Brésil, en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans les autres territoires concernés restent pleinement disponibles. Lorsqu’une règle obligatoire est plus favorable que la présente politique, elle prévaut.
11. Comment nous contacter
Écrivez à support@liberons.com depuis l’adresse associée à votre compte et indiquez la date, le montant, la référence de transaction si elle est disponible et une description concise du problème. N’envoyez aucune donnée bancaire sensible inutile.
12. Fondateur et contact officiel
Libérons est un service fondé et exploité au Canada par Freddy Mboma. Le canal officiel pour les demandes liées aux remboursements est support@liberons.com.